Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 5 mars 2026
1. Acceptation des conditions
En créant un compte sur ANDOX.AI ou en accédant à tout ou partie de nos services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces CGU, n'utilisez pas le Service. Les présentes CGU constituent un accord juridique contraignant entre vous (« Marque » ou « Utilisateur ») et ANDOX.AI SAS, société par actions simplifiée de droit français (« ANDOX.AI », « nous », « notre »).
2. Description du service
ANDOX.AI propose une plateforme SaaS B2B permettant aux marques de mode DTC (direct-to-consumer) de collecter des signaux de demande vérifiés auprès de leur audience via des campagnes de vote. La plateforme génère des scores de décision statistiques go/no-go basés sur des données agrégées et anonymisées. ANDOX.AI ne garantit aucun résultat commercial, chiffre d'affaires ou décision de production spécifique.
3. Éligibilité et création de compte
Vous devez être une personne morale ou un individu agissant pour le compte d'une entreprise légalement constituée pour créer un compte Marque. En vous inscrivant, vous déclarez que : (a) toutes les informations fournies sont exactes et à jour ; (b) vous êtes autorisé à engager votre organisation ; (c) vous avez au moins 18 ans. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités réalisées depuis votre compte. Signalez immédiatement tout accès non autorisé à legal@andox.ai.
4. Campagnes et consentement des votants
En tant que Marque, vous êtes seul responsable de : (a) l'obtention de tous les consentements nécessaires des votants avant de les diriger vers des campagnes ANDOX.AI ; (b) vous assurer que vos contenus de campagne ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle de tiers ; (c) respecter les lois applicables en matière de publicité, de protection des consommateurs et de protection des données dans les pays où vous opérez. ANDOX.AI traite les données des votants en tant que sous-traitant pour votre compte. Vous agissez en tant que responsable du traitement des données collectées via vos campagnes.
5. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le Service à des fins illicites ; (b) soumettre des contenus de campagne faux ou trompeurs ; (c) tenter de manipuler, gonfler ou fausser les résultats de vote par des moyens artificiels, bots ou comportements inauthentiques coordonnés ; (d) effectuer de la rétro-ingénierie sur le Service ; (e) revendre ou sous-licencier le Service sans accord écrit préalable ; (f) utiliser le Service pour collecter des données à d'autres fins que la validation de la demande pré-lancement de vos propres produits. Toute violation peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte.
6. Abonnement et paiement
L'accès à certaines fonctionnalités du Service est soumis à un abonnement payant. Tous les frais sont facturés en euros (EUR), hors taxes applicables (dont TVA). Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation sauf résiliation. Les paiements sont traités par Stripe, Inc. Vous autorisez ANDOX.AI à débiter votre moyen de paiement enregistré. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes de facturation partielles, sauf obligation légale. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours aux abonnés actifs.
7. Propriété intellectuelle
ANDOX.AI et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, le logiciel, les algorithmes de scoring et la propriété intellectuelle associée. Ces CGU ne vous transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. Vous conservez la propriété de vos contenus de campagne et actifs de marque. En téléchargeant du contenu sur le Service, vous accordez à ANDOX.AI une licence non exclusive et gratuite pour l'afficher, le traiter et le stocker uniquement aux fins de la fourniture du Service.
8. Traitement des données
ANDOX.AI traite les données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité et au droit européen/français applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les adresses email des votants ne sont jamais stockées en clair — seuls des hachages cryptographiques salés sont conservés. ANDOX.AI agit en tant que sous-traitant pour les données des votants collectées via les campagnes des Marques. Un Contrat de Traitement des Données (DPA) est disponible sur demande à legal@andox.ai.
9. Exclusion de garanties
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. ANDOX.AI NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SANS ERREUR, OU QUE LES RÉSULTATS OBTENUS SERONT EXACTS OU FIABLES. LES SCORES DE DÉCISION SONT DES ESTIMATIONS STATISTIQUES UNIQUEMENT ET NE CONSTITUENT PAS UN CONSEIL COMMERCIAL, JURIDIQUE OU FINANCIER.
10. Limitation de responsabilité
DANS LES LIMITES DU DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ANDOX.AI ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION OU (B) 500 €. ANDOX.AI NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS.
11. Résiliation
Chaque partie peut résilier les présentes CGU à tout moment. Vous pouvez annuler votre abonnement via les paramètres de votre compte ou en contactant support@andox.ai. À la résiliation, votre accès au Service cessera. Nous conserverons vos données pendant 90 jours après résiliation, après quoi elles seront supprimées sauf obligation légale de conservation. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de violation des présentes CGU.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera d'abord soumis à une médiation. En cas d'échec, les tribunaux compétents de Paris (France) auront juridiction exclusive, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation applicable. Si vous êtes un consommateur au sein de l'UE, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Modifications des CGU
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou via un avis dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des CGU révisées. En cas de désaccord, vous devez cesser d'utiliser le Service et annuler votre abonnement avant la date effective.
14. Contact
ANDOX.AI SAS Questions juridiques : legal@andox.ai Protection des données : privacy@andox.ai Support général : support@andox.ai Note : les informations légales de la société (numéro SIRET, adresse du siège) seront indiquées ici dès l'immatriculation formelle.